FISCALITÉ

 

Ci-dessous toutes les informations sur la fiscalité appliquée lors de l’achat et la vente de métaux précieux comme l’Or.

 

La fiscalité lors de l’achat de métaux précieux :

 

Le principe :

Les métaux précieux sont soumis à une TVA de 19,6%. Sont concernés l’Or, l’argent et le platine, ainsi que les alliages de ces métaux entre eux ou avec d’autres métaux quelle qu’en soit la proportion, présentés à l’état natif, à l’état brut (barres, masses, lingots), ou sous la forme de feuilles, poudre, plaques, fils, tubes et matériaux similaires.

 

Les exceptions :

Ne sont pas soumis à la TVA, l’Or monnayé, c’est-à-dire des barres et lingots d’Or monétaire et des pièces d’Or françaises et étrangères autres que celles qui constituent des biens d’antiquité ou de collection, ainsi que les pièces d’argent ou de platine qui ne sont pas des pièces de collection.

 

Fiscalité lors de la vente de métaux précieux :

 

  • Taxe forfaitaire

Sont concernés :

– Or (y compris l’Or platiné) ;

– Platine (à l’exclusion du palladium, du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruthénium) ;

– Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné) ;

– Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux [cf. ci-dessous]) ;

– Monnaies d’Or et d’argent postérieures à 1800 ; les autres monnaies d’Or ou d’argent sont considérées comme des objets de collection

 

Les personnes imposables :

Sont donc soumis à la taxe forfaitaire, les particuliers, les associations ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions de tels biens lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

 

Les opérations imposables :

– Cession à titre onéreux

– Les exportations définitives

 

Assiette et taux de la taxe :

La taxe est calculée sur le prix de cession (en cas de cession) ou de la valeur en douane (en cas d’exportation)

La taxe comprend deux taux, selon la nature de l’objet :

– Pour les métaux précieux, le taux d’imposition est fixé à 10% ;

– Pour les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux d’imposition est fixé à 4,5 %.

A cela il faut rajouter, lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l’article 1600 0-K du CGI, est également applicable.

 

  • Imposition sur les plus-values mobilières

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime unique de taxation.

 

Sont concernés :

Les métaux précieux mentionnés à l’article 150 VI-I-1° du CGI à savoir, les métaux précieux ; les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité.

 

Les personnes imposables

Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI sont imposables en France à raison des gains retirés des opérations visées au n° 938-1 alors même que celles-ci porteraient sur des titres déposés à l’étranger.

 

Assiette et taux :

Aux termes de l’article 150-0 D du CGI, les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A du même code (cf. n ° 938-1) sont constitués par la différence entre :

– La plus-value réalisée est réduite d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième ;

– Le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant ;

– Et leur prix effectif d’acquisition (ou de souscription) par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

La taxe comprend deux taux:

– 19 % de prélèvement forfaitaire libératoire

– 13.5 % de prélèvement sociaux

 

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